Le dispositif PINEL
A savoir
Le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel », entré en vigueur le 1er janvier 2015, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf destiné à la location nue. Un point complet sur ce dispositif.
Qui est concerné ?
Le dispositif Pinel est applicable aux contribuables qui sont domiciliés en France – y compris dans les DOM – et qui acquièrent un logement neuf destiné à la location nue, directement ou via des parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ou encore de sociétés civiles immobilières (SCI).
Quel logement acheter ?
Les logements logement concernés par le dispositif Pinel sont :
- les logements rénovés à neuf.
- les logements réhabilités et les locaux transformés.
- les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 (signature de l’acte authentique d’achat).
- les logements doivent respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 (ou BBC 2005 lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).
Ou acheter ?
En Normandie, les logements situés dans des communes classées en zone B1 ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense sont éligibles à cet avantage fiscal.
Zone B1 : communes présentant un besoin important de logements (ex : Rouen et une majorité des communes de la Métropole Rouen Normandie : Bois-Guillaume, Déville-lès-Rouen, Le Mesnil-Esnard…; Caen et alentours : Hérouville-St-Clair, Mondeville, Colombelles, Ouistreham…; Le Havre et première couronne : Montivilliers, Saint-Adresse…; Deauville, Honfleur ou encore Vernon).
*Des zones Abis et A existent dans les secteurs où le besoin de logements est extrêmement fort comme en Ile-de-France. En Normandie, ce classement n’est pas appliqué.
Quelles sont les obligations ?
- Signature du contrat de location dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de l’acquisition du logement neuf, si elle est postérieure à la livraison de l’immeuble.
- Le logement doit être loué non meublé, de manière continue, pendant une période qui peut varier de 6, 9 ou 12 ans et être occupé à titre de résidence principale par le(s) locataire(s).
- Dès la signature du premier bail, le bien est loué dans le respect des plafonds de loyer en vigueur et de ressources du ou des locataire(s).
Calcul du loyer :
- Les loyers sont modulés en fonction de la surface dite utile (S) du logement selon la formule: (0,7+19/S).
- La surface = surface habitable du logement majorée de la moitié des annexes (balcon, cave, parking…) plafonnées à 8 m².
- Il est aussi important de tenir compte du marché locatif du lieu de situation du bien pour déterminer le bon prix.
Le plafond de loyer applicable pour la Zone B1 pour les baux 2020 (en €/m2 SU/mois, HT) est de 10,44 €.
En ce qui concerne les ressources des locataires, les plafonds applicables en Zone B1 en 2020 sont :
Quels sont les avantages ?
Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du ou des logement(s) et est défini en fonction de la durée d’engagement de la location.
Le montant total du ou des investissement(s) est plafonné à :
- 300 000 €/an par contribuable.
- 5 500 €/m² concernant le prix de vente.
Bon à savoir : un investisseur peut acquérir jusqu’à 2 logements par an dans le cadre du dispositif Pinel.
La réduction d’impôt applicable est fonction de la période d’engagement de location et s’applique en % sur le prix d’acquisition du logement dans la limite du plafond.
- Pour un engagement de 6 ans, réduction d’impôt de 12 % (2 %/an pendant 6 ans).
- Pour un engagement de 9 ans, réduction d’impôt de 18 % (2 %/an pendant 9 ans).
- Pour un engagement de 12 ans, réduction d’impôt de 21 % (2 %/an pendant 9 ans puis 1 %/an pendant 3 ans).
Exemple :
Un couple achète un logement de 50 m² à 4 000 €/m² pour un montant de 200 000 €. En cas de période d’engagement de 12 ans de location, le ménage pourra déduire ses impôts au titre du dispositif Pinel :
– 200 000 x 2 % = 4 000 € par an pendant 9 ans
– puis 200 000 x 1 % = 2 000 € par an de la 10ème à la 12ème année.
Depuis le 1er janvier 2015, un investisseur peut louer son logement neuf à un membre de sa famille... Un veritable plus ! Seule condition : le membre de la famille doit être majeur et ne pas faire partie du même foyer fiscal que l’investisseur.
